Quel est le meilleur statut juridique pour créer un internet ?

Note importante : ce sont des conseils issus de nos recherches et notre expérience. Cela ne vaut en aucun cas les conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat. Il est toujours conseillé de se rapprocher de professionnels pour avoir des conseils en fonction de votre situation.

Vous avez décidé de créer votre entreprise e-commerce afin de générer des ventes sur le web. Mais sachez qu’il est important d’avoir un statut juridique adapté à votre société. En effet, les statuts justifient l’existence de votre entreprise juridiquement. Cette donnée est cruciale pour toutes les sociétés, car c’est elle qui définit le point de départ de leur business. En outre, la forme sociale d’une entreprise détermine aussi la fiscalité sur l’entreprise ainsi que ses actionnaires et charges sociales.

Dans ce cas, que vous proposez un service ou un produit sur un ou différents sites internet, vous devez d’abord vous lancer dans la conception d’une structure spécialisée pour pouvoir promouvoir votre catalogue de produits ou services à vos publics cibles. Vous devez donc vous baser sur votre projet pour trouver quelle forme sociale choisir. Il est à noter également qu’il y a des formalités à effectuer et des mentions légales à respecter pour créer un site de qualité conforme avec la réglementation.

Est-il nécessaire d’avoir une entreprise pour créer un site internet ?

Théoriquement, aucun statut juridique n’est essentiel pour lancer un site Internet. Il vous est possible de créer un site en tant que particulier, cela peut être un blog, un site informatif ou encore uThéoriquement, aucun statut juridique n’est essentiel pour lancer un site Internet. Il vous est possible de créer un site en tant que particulier, cela peut être un blog, un site informatif ou encore un site pour une association. Par contre, lors de l’ouverture d’un site de vente en ligne, il est obligatoire de construire votre entreprise. Il est opportun de trouver la forme juridique adéquate et de réaliser les formalités nécessaires.

Quel statut pour un projet pour une initiative individuelle ?

Choisir la bonne structure juridique pour votre activité d’e-commerce s’avère complexe. Si vous lancez seul votre projet, deux choix sont possibles :

• Soit vous optez pour le statut auto-entrepreneur ;
• Soit vous choisissez la société unipersonnelle dite SASU ou EURL.

Nombreux sont les avantages de ce statut juridique, celui-ci prend souvent la forme d’une micro-entreprise. Tout d’abord, cette forme d’entreprise individuelle est parfaite pour tester votre activité ou si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 170 000 € HT. Étant moins coûteuse, elle procure des économies intéressantes, car le micro-entrepreneur n’est pas obligé de payer des charges s’il a des faibles revenus. Cela permet cependant de réduire grandement le budget au lancement d’un site web surtout lorsque les ventes en ligne ont du mal à démarrer.

De plus, les charges sociales que vous devez encaisser ne sont pas si élevées. Comptez environ 12 % du Chiffre d’Affaires contre plus de 41 % en entreprise unipersonnelle. Cette option est intéressante si vous prévoyez l’e-commerce comme une activité secondaire.

La micro-entreprise vous fera aussi bénéficier d’une gestion facilitée, car les formalités de création sont gratuites. Vos obligations comptables seront également allégées. Vous n’aurez pas besoin de faire un rapport annuel de gestion ni les dépôts des comptes à la charge du micro-entrepreneur. Elle a aussi pour avantage de vous faire profiter d’un régime de TVA avantageux notamment sur la franchise en base de TVA. L’auto-entreprise est donc une forme sociale financièrement intéressante suivie des contraintes de gestions limitées.

Toutefois, malgré ses différents avantages, ce statut a des limites que vous ne devez pas négliger. Cela concerne principalement :

• Les limites de chiffre d’affaires : si vous passez à 170 000 € HT de recettes annuelles, vous serez passé de manière automatique en entreprise individuelle classique ou en société commerciale.
• La structure « solo » : il est interdit d’avoir des associés dans votre micro-entreprise. Ce statut juridique est uniquement destiné aux entrepreneurs qui exercent seuls leur activité de vente en ligne.
• La déduction de charges : en tant que micro-entrepreneur e-commerçant, vous n’avez pas le droit de déduire vos frais professionnels de vos recettes pour alléger vos impôts.

L’intérêt de créer une SASU ou une EURL

Pour lancer seul votre projet de boutique en ligne, vous pouvez aussi choisir la société commerciale. Les statuts les plus connus sont la SASU et l’EURL qui sont les versions unipersonnelles des SAS et SARL. Ces formes sont adaptées si votre business plan assure un développement rapide et affiche un CA annuel supérieur à 170 000 € HT. Pour cela, il est dans votre obligation de bien construire votre image de marque afin de gagner en crédibilité.

Si vous prenez au sérieux la protection de votre patrimoine personnel, il est préférable de miser sur l’EURL et la SASU à responsabilité limitée. Vos biens personnels ne seront engagés qu’à hauteur du montant que vous aurez affecté au capital social. Il est à préciser que la structure d’un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) favorise aussi la limitation de responsabilité.

Pourtant, la création d’une SASU ou une EURL engage des formalités et des coûts plus élevés qu’en EI sans citer la rédaction des statuts de la société par exemple. La gestion de votre entreprise est aussi soumise à des contraintes plus sévères. Ces points sont à prendre en compte avant de se lancer.

Quel statut pour une initiative à plusieurs ?

Le créateur d’entreprise qui décide de se lancer avec des associés peut également créer une société commerciale sous forme de SAS ou SARL. Les points qui différencient ces 2 structures résident dans le statut social du dirigeant et l’image.

• En SAS : le gérant est assimilé-salarié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.
• En SARL : le président est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et cotise à la Sécurité sociale d’indépendants.

Même si les 2 statuts sont un peu semblables, la couverture sociale du président de la SARL est inconsidérément meilleure que celle du gérant assimilé-salarié de la SAS vu le niveau de charges sociales.

Les avantages de la SAS ou Société par Actions Simplifiée

Ce régime est certainement plus moderne et flexible. Il a acquis une bonne réputation auprès des professionnels. Cet atout vous sera utile lors d’une demande de financement auprès d’une banque ou pour attirer des investisseurs pour accélérer le développement de votre boutique en ligne. Alliant flexibilité et modernité, cette forme juridique implique des risques d’où l’intérêt de contacter un professionnel pour profiter d’une meilleure couverture lors de sa création. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable, un juriste ou un avocat.

Les avantages de la SARL ou société à responsabilité limitée

Considérée comme une société traditionnelle pour un projet familial, ce statut convient aux TPE (très petite entreprise) et PME (petite et moyenne entreprise). Cette forme de société est ce qu’il vous faut si vous vous associez à un membre de votre famille pour lancer votre site d’e-commerce. Simples et sécurisées, les modalités de fonctionnement de ce régime sont plus encadrées qu’en SAS. Les risques sont donc moindres au moment de la rédaction des statuts.

Quel est le prix à prévoir pour ouvrir une boutique en ligne ?

Une fois que vous avez choisi le statut juridique à l’égard de votre business plan, il faudra prévoir les dépenses suivantes. Prévoyez en minimum 240 € pour créer une société SAS ou SASU, SARL ou EURL. Ce tarif inclut la publicité légale obligatoire et l’immatriculation au greffe. La création d’une micro-entreprise reste gratuite c’est-à-dire 0 € avec option ou non au régime micro-social. Mais il vous est possible de payer 50 à 100 € si vous avez besoin d’un accompagnement.

Si vous avez besoin d’un outil tout-en-un pour lancer votre activité en affiliation, pour la création de vos formations en ligne, ou tout simplement pour présenter votre activité et faire un site internet, vous pouvez utiliser Systeme.io qui propose une version 100% gratuite, en illimité et sans carte de crédit !

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Quelles sont les formalités d’immatriculation à considérer ?

Les formalités d’immatriculation peuvent varier selon le statut juridique choisi pour lancer votre projet. Il est conseillé de passer par le portail officiel de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) en France pour simplifier la création d’une micro-entreprise.

Pour les sociétés SARL, SAS ou leurs versions unipersonnelles EURL et SASU, les étapes à suivre sont les mêmes, mais plus difficiles. Pour ce faire, ces démarches sont essentielles:

• La rédaction des statuts ;
• La désignation d’un gérant ;
• La déposition d’un capital social ;
• La publication d’une annonce légale pour officialiser la création ;
• Le remplissage des formulaires officiels pour immatriculer votre entreprise auprès du cf. ;
• La récupération de vos Kbis.

Quelles sont les mentions légales relatives à la création d’un site internet ?

Pour que votre site e-commerce soit conforme aux règles, quelques mentions légales sont à prendre en compte. De ce fait, vous devez mentionner sur votre site les informations suivantes :

• Les informations relatives aux responsables du site ;
• Les coordonnées de l’hébergeur (spécifiques aux blogs et forums) ;
• Le nom de l’administrateur du site ;
• La rédaction des CGV et des CGU (conditions générales d’utilisation).

Veuillez bien rédiger ces mentions obligatoires dès le lancement du site pour éviter les sanctions civiles et pénales.

Quelles sont les mesures obligatoires liées aux cookies et aux données personnelles ?

Si vous utilisez des cookies sur votre site, vous êtes obligé d’informer les utilisateurs de votre site de son usage et de la finalité des cookies. Vous devez obtenir leur consentement pour qu’ils puissent refuser/accepter l’utilisation des cookies. 

Dans le cas où vous manipulez des données personnelles sur votre site Internet, le respect des dispositions du Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) est obligatoire. À ce titre, vous devez renseigner les données suivantes lors de la création de site internet :

• Les coordonnées de la personne qui se charge de la protection des données personnelles ;
• Les finalités du traitement des données ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l’internaute ;
• Les conséquences d’un défaut de réponse ;
• Les catégories de destinataires des données récoltées ;
• Les droits de l’internaute sur les données ;
• La base juridique du traitement de données ;
• La mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Alors, pour quel statut allez-vous opter pour votre site internet ?
Dites-le-nous en commentaire !