1. A propos de nous

La Société Les Editions Biz, SARL, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est à TOULOUSE (31200) 13 rue Saint Ursule 31000 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 840 322 564 représentée par Madame Gwendoline MEYER en sa qualité de Gérante (ci-après la « Société”).

La Société propose les services suivants : 

« Le Conseil pour les affaires et la gestion, l’accompagnement personnalisé en termes de stratégie commerciale afin de bénéficier d’une meilleure visibilité et développer le montant de son chiffre d’affaires annuel. »

 

  1. Préambule

La Société invite ses Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV « ).

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Toute connexion au Site et utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des présentes conditions générales de vente et des politiques de protection des données personnelles et des cookies.

L’accès au Site emporte application des règles et conditions définies ci-après et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Tout Client n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales de Vente qui serait mise en ligne par Les Editions Biz doit impérativement cesser d’utiliser le Site internet et le cas échéant les services associés.

Les Editions Biz s’engage à ce que les présentes Conditions Générales soient présentes et imprimables à tout moment, sur le Site internet sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie dudit Site.

 

  1. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site internet de la Société en vue de bénéficier des services proposés par la Société ;

« Commande » désigne toute Commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services de la Société ;

« Conditions Générales de Vente  » ou « CGV  » désignent les présentes conditions générales de vente;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées par la Société sur le Site www.wp-biz.com :

 

« Site internet  » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.wp-biz.com ;

« Société » désigne la Société Les Editions Biz.

 

  1. Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le Site internet www.wp-biz.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

  1. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par la Société au Client, à partir du Site internet www.wp-biz.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

  1. Informations précontractuelles

6.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

6.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service ;
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Les Editions Biz

13 rue Saint Ursule 31000 TOULOUSE

Mail : support@wp-biz.com

 

6.3 La Société communique au Client les informations suivantes :

 

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

  1. Commande

Toute Commande ne peut être réalisée qu’à partir du Site Internet de la Société.

Le Client a le choix entre les formules suivantes :

  • Pack 1 : Money Money
  • Pack 2 : One One
  • Pack 3 : Abeille Express 
  • Pack 4 : Clic par Clic 
  • Pack 5 : Rush Rush
  • Pack 6 : Alvéole
  • Pack 7 : Déléguer comme un Pro
  • Pack 8 : Déclic
  • Pack 9 : Machine à miel

 

Le Client peut également intégrer à sa Commande les Services associés suivants :

  • Une prestation de coaching personnalisé
  • Un pack complémentaire

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Il devra ensuite renseigner un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

 

La Commande sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique ;

–  et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix ou du tiers du prix (en cas d’option pour le paiement en trois fois sans frais affiché sur le Site internet de la Société).

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse support@wp-biz.com.

 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site internet de la Société.

 

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.

 

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la Commande et son remboursement seront dans ce cas effectués.

 

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société et payée à la Société dans le délai de 48 heures avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, le Client sera intégralement remboursé sans frais.

 

Au-delà de 48 heures, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande. (sans préjudice du droit de rétractation dont le Client bénéficie au regard de la législation en vigueur).

Le remboursement d’une Commande ne peut s’effectuer qu’intégralement. Le Client souhaitant annuler tout ou partie des prestations de services commandées sera tenu d’annuler l’ensemble de la Commande et de procéder à une nouvelle Commande des prestations souhaitées sur le Site internet de la Société.

 

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit écrire à l’adresse email : support@wp-biz.com

 

  1. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

  1. Prestations de services fournies par la Société

 

9.1 Prix et modalité de paiement

 

La prestation de services commandée sur le Site internet sera assurée par la Société.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

 

  • Pack 1 : Money Money : 1415€HT ou 3 paiements de 555€HT
  • Pack 2 : One One : sur devis.
  • Pack 3 : Abeille Express : 247,50€HT ou 47,5€HT/mois pendant 6 mois
  • Pack 4 : Clic par Clic : 147,5€HT ou 2 paiements de 82,5€HT
  • Pack 5 : Rush Rush : 75€HT ou 2 paiements de 40,42€HT
  • Pack 6 : Alvéole : 230,83€HT ou 3 paiements de 82,5€HT
  • Pack 7 : Déléguer comme un Pro : 164,17€HT ou 2 paiements de 82,5€HT
  • Pack 8 : Déclic : 75€HT ou 2 paiements de 40,42€HT
  • Pack 9 : Machine à miel : 414,17€HT ou 3 paiements de 165,83€HT

 

La majorité des formations dispensées sont mise en œuvre au travers une plateforme d’e-learning. La Société met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme permet au Client de suivre son parcours de formation.

 

L’accès à cette plateforme est personnel, il peut être limité dans le temps en fonction notamment du produit choisi par le Client. En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, al société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.

 

La Société met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.

 

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).

 

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société sur son Site.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

 

Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

 

Toutes les Commandes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Au moment du paiement, le client peut opter pour le règlement en trois fois sans frais tel que proposé par la Société sur son Site internet.

 

Le Client ayant opté pour le paiement en 3 fois sans frais qui décide de mettre un terme anticipé au contrat, sera tenu de payer l’intégralité du prix.

 

La Société pourra décider de mettre fin aux formations dont le Client, ayant opté pour le paiement en 3 fois sans frais, à accès à défaut de réception de l’intégralité du prix.

 

La Société se réserve la possibilité de consentir des réductions de prix aux Clients qui procèderont à un paiement intégral du prix en une seule fois.

 

En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

Le paiement devra être réalisé par Carte bancaire, Paypal ou Stripe. La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs de contenu, ni des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du matériel informatique appartenant au Client, ni des éventuelles conséquences d’une faille de sécurité de ses systèmes de paiements.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 65 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 65 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la Commande.

 

En outre, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

9.2 Satisfait ou remboursé

Le Client dispose de 15 à 30 jours à compter de la date d’achat du produit pour faire une demande de remboursement en fournissant un simple justificatif de paiement daté : reçu Paypal ou CB.

 

Les délais de remboursement sont les suivantes :

  • Pack Money Money : 15 jours.
  • Pack Rush Rush : 15 jours.
  • Pack Abaille Express : 15 jours.
  • Pack Alvéole : 15 jours.
  • Pack Clic par Clic : 30 jours.

 

Seules les demandes formulées via l’adresse support@wp-biz.com seront prises en comptes.

 

La garantie satisfait ou remboursé de 15 jours s’appliquent uniquement sur les formations vidéos.

 

Pour le cas où le Client souhaiterait mettre un terme à la formule « Gelée Royale » ainsi qu’aux formules d’accompagnement, le remboursement s’appliquera au prorata des prestations effectuées par al Société au jour de sa demande.

 

9.3 Réalisation

Le Client accède à un planning de formations.

 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

 

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

 

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

 

9.4 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

9.5 Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse support@wp-biz.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

9.6 Droit de rétractation du Consommateur

L’article L221-18 du Code la consommation prévoit que :

 

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

L’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.wp-biz.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.

 

La déclaration de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

Vous pouvez également envoyer un courrier non équivoque accompagné de votre RIB (relevé d’identité bancaire) à l’adresse suivante :

Les Editions Biz

13 rue Saint Ursule

31000 TOULOUSE

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Consommateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation pour toute Commande validée et exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours précité.

 

  1. Politique de confidentialité

 

10.1 Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site internet entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : support@wp-biz.com.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

 

 

10.2 Protection des données à caractère personnel

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.


10.2.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes :

 

  • Ouverture de compte

 

Lors de la création du compte du Client, ses noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, situation familiale, état de santé, son revenu fiscal de référence).

 

  • Connexion

 

Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

  • Profil

 

L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

  • Paiement

 

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

 

  • Communication

     

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du Client font l’objet d’une conservation temporaire.

 

  • Cookies

     

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Clients (notamment recherches, login, email, mot de passe).

 

Le Client autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie ».

 

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

10.2.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

–  accès et utilisation du Site ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les Clients ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

 

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

 

10.2.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

–  quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

–  quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Clients, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

 

10.2.4 Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la Société responsable du Site internet, au sein d’un groupe international, le Client autorise le Site à transférer, stocker et traiter ses informations au sein de l’Union européenne.

 

Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence du Client, au sein de l’Union européenne. En utilisant le Site, le Client consent au transfert de ses données personnelles vers l’Union européenne.

 

10.2.5 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

10.2.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du Site Internet disposent des droits suivants :

 

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à l’adresse support@wp-biz.com.

 

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

 

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@wp-biz.com.

 

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

 

–  si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@wp-biz.com ;

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@wp-biz.com.

 

10.2.7 Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

 

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

 

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

10.3 Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.wp-biz.com  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.xwp-biz.com.

 

 

  1. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV ainsi que toute procédure de Commande ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

 

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

  1. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

La Société s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente le Site et services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. La Société peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tous tiers.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

 

  • L’encombrement du réseau,
  • Une défaillance des fournisseurs d’accès internet,
  • Une erreur humaine ou d’origine électrique,
  • Toute intervention malveillante,
  • Une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
  • Tous dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,
  • Un cas de force majeure.

 

  1. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

14.Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site internet sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

Les utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

  1. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

 

En cas d’échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Toutefois pour les clients non professionnels, il est précisé à l’article R 631-3 du Code la consommation prévoit que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

Il peut notamment s’adresser au Service Médiation de la Société :

 

Les Editions Biz – Service Médiation

13 rue Saint Ursule

31000 TOULOUSE

support@wp-biz.com

 

En cas d’échec de la conciliation, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre un Client non professionnel sera soumis aux juridictions de droit commun.

 

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 du Code de consommation.

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